Le Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, (Jo du 25) fixe  de nouvelles modalités d'instructions pour tous les accidents déclarés au 1er décembre 2019:

• Un nouveau délai d'émission de réserves

Les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.

• Une refonte des délais d’instruction

Le décret modifie également en profondeur les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision.