Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, sauf exception (ex: attente de la décision d’une instance de discipline).

Si ce délai n’est pas respecté, le salarié licencié peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse!

La Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-31.228 rappelle que le point de départ de la notification d’un licenciement disciplinaire est la date initiale de l’entretien préalable lorsque l’employeur a modifié de sa propre initiative cette date.

Autrement dit, si l'employeur prend  l’initiative de fixer une nouvelle date d’entretien parce que le salarié n’est pas venu au premier entretien,  le délai d’un mois ne court pas à compter de la seconde date fixée pour l’entretien préalable.